945.4.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 64160Ip, 64161Ip, 64162Ip et 64163Mb, illustrées au plan de zonage, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.38 à 993.58, relativement à :1°l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un bâtiment, à l’exception d’un bâtiment destiné à l’exercice d’un usage de la classe Publique;
2°les travaux d’aménagement paysager d’un terrain;
3°l’aménagement, le réaménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure ou d’une aire de chargement ou de déchargement.
